Certificat de surface (loi Carrez)

Il est obligatoire lors de la vente d’un appartement (surface privative de plus de 8m2 appartenant à une copropriété) d’en indiquer la surface, mesurée selon les indications de la loi Carrez.
Si la surface n’apparaît pas dans l’acte de vente, l’acheteur ou le vendeur a un mois pour invoquer la nullité de l’acte.
L’indication de la surface n’est pas obligatoire pour une maison individuelle.

Vous pouvez réaliser ce certificat vous même. Toutefois, si la surface déclarée est supérieure de plus de 5% à la surface réelle, l’acheteur peut exiger une diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure.

Certificat de surface (loi Boutin)
Certicat de superficie n°2009-323 du 25 mars 2009 modifiant la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 article 3 extrait de l'article 78 le constat de location précise la surface habitable de la chose louée.